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Extrait du Registre Foncier Suisse en Ligne

Achetez vos documents de propriété suisses en ligne.

Recherchez les données foncières suisses et demandez des copies électroniques officielles de l'extrait du registre foncier – dans les 26 cantons.
Rechercher l'extrait maintenant →

Grundbuchauszug-Online.ch est un prestataire privé indépendant, sans lien avec un office du registre foncier ou une autorité. En utilisant ce site, vous acceptez nos CG et notre politique de confidentialité.

Extrait du registre foncier

L'extrait du registre foncier

L'extrait du registre foncier est le document officiel de l'office cantonal compétent concernant un immeuble. Il contient la description de l'immeuble, les propriétaires inscrits, le type de propriété et la date d'acquisition, ainsi que les servitudes, charges foncières et mentions.

C'est le document central pour l'achat, la vente, la succession, le financement et toute clarification juridique concernant un bien immobilier suisse.

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Certifié conforme

Extrait certifié conforme

Pour les banques, tribunaux, notaires et autorités en Suisse et à l'étranger : l'ampliation certifiée par l'office du registre foncier, avec sceau et signature.

Sur demande avec traduction certifiée (EN/FR/DE) et apostille pour une utilisation à l'étranger.

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Renseignement propriétaire

À qui appartient un immeuble ?

Le renseignement propriétaire indique les propriétaires inscrits au registre foncier pour un immeuble déterminé – accessible à toute personne selon l'art. 970 al. 2 CC, sans justification.

Idéal pour les acheteurs potentiels, les questions de voisinage, les courtiers et les vérifications préalables.

Consulter le propriétaire
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Traduction & apostille

Traduction pour l'étranger

Les extraits suisses sont établis dans la langue officielle du canton. Pour les banques étrangères, avocats et successions, nous fournissons des traductions professionnelles de votre extrait en anglais, allemand ou français.

Sur demande avec apostille – reconnue internationalement.

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Fonctionnement

Vos documents en 3 étapes simples

1

Indiquer l'immeuble

Canton et adresse ou n° de parcelle. Nous identifions l'office compétent – plus de 100 offices dans 26 cantons, nous nous en chargeons.

2

Compléter le formulaire

Complétez la commande et payez en toute sécurité (TWINT, Visa, Mastercard). Le prix total s'affiche avant le paiement.

3

Recevoir les documents

Vous recevez le scan par e-mail, l'original par courrier sur demande – en Suisse et dans le monde entier.

Contexte

Comprendre le registre foncier suisse

Le registre foncier est le registre officiel des immeubles et des droits immobiliers en Suisse. Il est tenu par les cantons – de manière centralisée ou par des offices régionaux ou communaux. Le Code civil suisse (art. 942 ss CC) en fixe le cadre.

L'art. 970 CC définit les données publiques : description de l'immeuble, propriété, servitudes et mentions sont accessibles à chacun pour un immeuble déterminé. Les gages immobiliers et les prix d'achat sont protégés par la loi.

Transactions immobilières

Vérifier la propriété, les servitudes et les charges avant d'acheter, de vendre ou de financer.

Procédures juridiques

Extraits certifiés pour tribunaux, notaires, successions et autorités en Suisse et à l'étranger.

Vérifications & due diligence

Clarifier les propriétaires et la situation juridique d'un immeuble – rapidement et avec documents à l'appui.

Couverture

Les 26 cantons. Un seul canal de commande.

Zurich, Suisse romande ou Tessin – nous commandons votre extrait auprès de l'office compétent.

FAQ

Questions fréquentes

Dois-je être propriétaire pour effectuer une recherche ?+

Non. Les données publiques (propriétaire, description, servitudes, mentions) sont accessibles à toute personne pour un immeuble déterminé, sans justification (art. 970 al. 2 CC). Les données non publiques comme les gages immobiliers exigent une procuration du propriétaire ou un intérêt légitime.

Est-ce un site officiel ?+

Non. Nous sommes un service de commande privé et indépendant, et non un office du registre foncier. L'extrait livré est en revanche un document officiel de l'office cantonal compétent. Vous pouvez aussi commander directement auprès de l'office au tarif officiel.

Que contient l'extrait – et que ne contient-il pas ?+

Il contient les données publiques : description, propriétaires, type de propriété, date d'acquisition, servitudes, charges foncières et mentions publiques. Il ne contient pas les données protégées comme les gages immobiliers (hypothèques) et les prix d'achat – délivrés uniquement avec procuration ou intérêt légitime.

Quand vais-je recevoir mes documents ?+

Selon le canton, en règle générale sous 1 à 4 jours ouvrables. Scan par e-mail, original par courrier sur demande. Si vos documents n'arrivent pas, vérifiez votre dossier spam ou contactez-nous : info@grundbuchauszug-online.ch.

Combien coûte la commande ?+

Le prix total dépend du document et du canton ; il s'affiche intégralement avant le paiement lors de la commande – y compris l'émolument officiel de l'office, que nous avançons pour vous.

Livrez-vous à l'étranger ?+

Oui. Le scan est envoyé par e-mail dans le monde entier ; l'original par courrier en Suisse et à l'international. Sur demande avec traduction certifiée (EN/DE/FR) et apostille.

Les copies numériques sont livrées par e-mail – en règle générale sous 1 à 4 jours ouvrables.

Original par courrier sur demande, dans le monde entier.

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